Titre : | Divorce. - Séparation de fait de plus de cinq ans. - Article 232 du Code civil. - Conditions. - Article 306 du Code civil. - Renversement de la présomption. - Etranger à l'admissibilité du divorce. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/1988) |
Article en page(s) : | p. 358. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |