Titre : | Servitude de passage. - Action en suppression. - Article 710bis du Code civil. - Titre transcrit aux registres de la conservation des hypothèques. - Action en suppression à inscrire en marge... - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/1988) |
Article en page(s) : | p. 358. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |