![I. Accident du travail. - Secteur public. - Demande. - Vérification d'office. - Ordre public. - II. Cassation. - Matière civile. - Mention des dispositions légales violées. - Portée. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Accident du travail. - Secteur public. - Demande. - Vérification d'office. - Ordre public. - II. Cassation. - Matière civile. - Mention des dispositions légales violées. - Portée. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/09/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 1422 à 1424. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
