Titre : | Travailleurs indépendants. - Statut social. - Article 5 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 : non-assujettissement des titulaires de droits d'auteur s'ils bénéficient déjà d'un statut social... - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1424 à 1426. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |