![Cour européenne des droits de l'homme. - Droit à la vie. - Article 2 de la Convention. - Violences conjugales. - Féminicide. - Obligations positives. - Manquement de l'État. - Prévention. - Violation. Observations :[Cour eur. D.H. (5e sect.), 03/04/2025, n° 56114/18, N.D. c. Suisse] Opinion concordante de la juge Elósegui et observation 2 :[Cour eur. D.H. (5e sect.), 03/04/2025, n° 56114/18, N.D. c. Suisse] Opinion concordante commune aux juges Felici et Šimáčková](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme. - Droit à la vie. - Article 2 de la Convention. - Violences conjugales. - Féminicide. - Obligations positives. - Manquement de l'État. - Prévention. - Violation. Observations :[Cour eur. D.H. (5e sect.), 03/04/2025, n° 56114/18, N.D. c. Suisse] Opinion concordante de la juge Elósegui et observation 2 :[Cour eur. D.H. (5e sect.), 03/04/2025, n° 56114/18, N.D. c. Suisse] Opinion concordante commune aux juges Felici et Šimáčková (2025) |
| Auteurs : | FELICI, Auteur ; ELOSEGUI, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (7033, 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 469 à 476 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2025 |
| Date d'arrêt : | 03/04/2025 |
| Matière des ouvrages : | Droit européen |
