Titre : | Procédure civile. - Assurance responsabilité civile automobile. - Action en réparation des victimes contre le tiers responsable de l'accident. - Assureur de ce dernier intervenant volontairement... - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/02/1989) |
Article en page(s) : | p. 379. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |