Titre : | I. Demande. - Cause. - Notion. - Demande nouvelle. - Demande fondée sur des chèques. - Mention des chèques complétée en cours d'instance. - Ne modifie pas l'objet de la demande. - II. Opération... - (1988) |
Auteurs : | FRANCOIS RIGAUX ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/06/1988) |
Article en page(s) : | pp. 381 à 383. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |