Titre : | Loi. - Effet rétroactif. - Article 2 du Code civil. - Portée. - Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux. - N'a pas d'effet rétroactif... - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/01/1989) |
Article en page(s) : | pp. 415 et 416. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |