Titre : | Responsabilité des pouvoirs publics. - Faute. - Taxe communale spéciale de répartition sur les concessions de mines de houille. - Calcul de la taxe. - Au prorata de la superficie des concessions... - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/02/1988) |
Article en page(s) : | pp. 419 à 421. - |
Sujets : |
ACTE ADMINISTRATIF. ANNULATION |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |