![I. Appel. - Recevabilité. - Absence d'instance liée devant le premier juge entre l'appelant et l'intimé. - Litige non indivisible. - Appel irrecevable. - II. Appel incident. - Recevabilité. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Appel. - Recevabilité. - Absence d'instance liée devant le premier juge entre l'appelant et l'intimé. - Litige non indivisible. - Appel irrecevable. - II. Appel incident. - Recevabilité. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/01/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 438 à 440. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
