Titre : | Procédure civile. - Jugement par défaut. - Jugement par défaut réputé contradictoire. - Article 751 du Code judiciaire. - Nature. - Eléments constitutifs. - Preuve. - Par le dossier de la procédure, ... - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/10/1988) |
Article en page(s) : | p. 440. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |