Titre : | Victime d'actes intentionnels de violence. - Indemnisation. - Loi du 1er août 1985. - Conditions d'octroi. - Nationalité de la victime. - Article 31, $ 1er, 2°, de la loi précitée. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | COMM AIDE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/01/1989) |
Article en page(s) : | p. 463. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |