Titre : | Sociétés. - Constitution. - Capital social. - Insuffisance révélée par le plan financier. - Faillite. - Fondateurs. - Responsabilité. - Article 123, 7°, des lois coordonnées sur les sociétés comm... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/03/1989) |
Article en page(s) : | p. 464. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |