Titre : | I. Divorce. - Cause déterminée. - Injure grave. - Modification. - Séparation de plus de cinq ans. - Recevabilité (article 807 du code judiciaire). - Conditions. - Abandon du domicile conjugal. - Preuve. - (1989) |
Auteurs : | CHRISTIAN PANIER ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1440 à 1446. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |