Titre : | Divorce. - Cause déterminée. - Adultère. - Constat réalisé à charge de l'épouse pendant le cours d'une procédure par consentement mutuel moins de deux mois avant la seconde comparution des conjoints... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1468 et 1469. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |