![Distribution par contribution et ordre. - Litige. - Jugements et arrêts. - Recours. - Délais. - Point de départ. - Notification des décisions par le greffier au notaire. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Distribution par contribution et ordre. - Litige. - Jugements et arrêts. - Recours. - Délais. - Point de départ. - Notification des décisions par le greffier au notaire. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/01/1989) |
| Article en page(s) : | p. 474. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
