| Titre : | I.Réformes institutionnelles - Compétence des Régions - Suspension de l'exécution des décisions de justice (non) - Baux - Bail d'habitation - Moratoire sur les expulsions (oui). II.Baux - Bail d'habitation - Région de Bruxelles-capitale - Expulsion - Report d'exécution des décisions d'expulsion - Moratoire hivernal - Intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité - Proportionnalité - Constitutionnalité sous réserve d'une interprétation conforme - Pas de violation. III.Baux - Bail d'habitation - Région de Bruxelles-capitale - Délai d'un mois entre mise en demeure et citation - Délai de comparution de quarante jours - Proportionnalité - Pas de violation. . IV.Baux - Bail d'habitation - Région de Bruxelles-capitale - Limitation de la résolution du bail aux cas où la créance du bailleur ne peut être apurée dans un délai raisonnable - Proportionnalité - Pas de violation. V.Baux - Bail d'habitation - Région de Bruxelles-capitale - Introduction des actions par requête - Frais de citation à charge du demandeur - Proportionnalité - Pas de violation. VI.Baux - Bail d'habitation - Région de Bruxelles-capitale - Exploit - Procédure civile - Introduction - Mention du numéro de téléphone et de l'adresse électronique du demandeur - Proportionnalité - Pas de violation. VII.Cour constitutionnelle - Compétence - Vérification de la conformité de dispositions législatives à d'autres dispositions législatives (non). (2025) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 1775 à 1785 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
