Titre : | Lettre de change. - Exception. - Inopposabilité au tiers-porteur. - Article 17 de la loi sur la lettre de change. - Tiers-porteur de mauvaise foi. - Conditions d'application. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 476 à 478. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |