![Bail à loyer. - Bail d'une durée de neuf ans. - Faculté de résiliation à l'expiration de chaque période de trois ans. - Résiliation par les locataires après un an d'occupation. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Bail à loyer. - Bail d'une durée de neuf ans. - Faculté de résiliation à l'expiration de chaque période de trois ans. - Résiliation par les locataires après un an d'occupation. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/03/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 479 et 480. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
