Titre : | Stupéfiants. - Infraction. - Loi du 24 fevrier 1921 (art. 2bis, $ 2, a). - Circonstance aggravante. - Infraction commise à l'égard d'un mineur âgé de seize ans accomplis. - Mineur. - Notion. - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/1988) |
Article en page(s) : | pp. 497 et 498. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |