Titre : | Protection de la jeunesse. - Secret professionnel. - Article 77 de la loi du 8 avril 1965. - Expertise médico-psychologique. - Ordonnée par le juge de la jeunesse. - Rapport déposé au dossier... - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 511 et 512. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |