Titre : | Saisie-arrêt-exécution. - A charge de l'Etat belge. - I. Commission des Communautés européennes. - Tierce opposition incidente. - Conditions de recevabilité. - II. Etat belge. - Personne morale... - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 534 à 536. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |