| Titre : | Aide juridique - Indemnités dues aux avocats - Montant définitivement fixé par l'autorité compétente - Droit subjectif - Droits de l'homme - Divers - Créance protégée par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1. II. Aide juridique - Indemnités dues aux avocats - Retards de paiement allant d'un à quatre ans - Droits de l'homme - Protocole additionnel n° 1 - Violation. III. Droits de l'homme - Divers - Condamnation révélant un problème systémique - Pouvoir de la Cour d'ordonner l'adoption de mesures propres à résoudre les dysfonctionnements - Subsidiarité - Devoir des autorités nationales d'identifier et résoudre les difficultés. (2026) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2026) |
| Article en page(s) : | pp. 232 à 240 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2025 |
| Date d'arrêt : | 11/12/2025 |
| Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |
