Titre : | Syndicat. - Association de fait. - Loi du 24 mai 1921. - Association dépourvue de la personnalité juridique. - Représentation en justice. - Personne mise en cause en sa qualité de secrétaire régional... - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/06/1988) |
Article en page(s) : | p. 547. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |