| Titre : | Zone de basses émissions en région bruxelloise. - Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie en vue d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2026, l'accès de certains véhicules à la zone de basses émissions. - Interdiction d'accès de certains véhicules. - Report de deux ans (1er janvier 2027). - Article 23 de la Constitution. - Obligation de standstill . - Qualité de l'air. - Santé. - Absence de justification. - Violation de la Constitution (2026) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (7057, 2026) |
| Article en page(s) : | pp. 173 à 177 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
