Titre : | Mandat d'arrêt. - Confirmation. - Inculpé déclarant vouloir se défendre personnellement. - Inculpé n'ayant pas eu la possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier... - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/08/1989) |
Article en page(s) : | p. 564. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |