Titre : | Astreinte. - Article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire. - Astreinte déclarée exigible à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement. - Illégalité. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/1989) |
Article en page(s) : | p. 564. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |