Titre : | Procédure civile. - Preuve. - Dossier ouvert par le juge de la jeunesse au nom du fils mineur de l'une des parties. - Communication du dossier protectionnel. - Sollicitée par les parents... - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/06/1989) |
Article en page(s) : | p. 565. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |