Titre : | Architectes. - Barème. - Norme déontologique n° 2. - Article 1794 du Code civil. - Inapplicabilité. - Indemnité pour résiliation unilatérale du contrat par le client. - Inopposabilité. - Conditions. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/1989) |
Article en page(s) : | p. 566. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |