Titre : | Roulage. - Véhicules prioritaires. - Article 37 du Code de la route. - Avertisseur sonore spécial. - Utilisation. - Mission urgente. - Article 37.3 précité. - Obligation pour les usagers de dégager... - (1988) |
Auteurs : | DANIEL DE CALLATAY ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/11/1988) |
Article en page(s) : | pp. 566 à 568. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |