| Titre : | Dénigrement entre entreprises. - Concurrent de la victime (non). - Atteinte à la réputation. - Pratique commerciale déloyale. - Publications sur Facebook. - Intention de l'auteur de la publication. - Liberté d'expression. - Article 10 CEDH. - Liberté de recevoir ou de communiquer des informations. - Expression indirecte d'une opinion. - Restriction prévue par la loi, poursuivant un but légitime, nécessaire et proportionnelle (oui). - Ordre de cessation. - Interruption de la pratique déloyale. - Message rectificatif. - Publication d'un démenti rédigé par le tribunal. - Interdiction de faire référence à la procédure judiciaire (non). - Astreinte de 500 EUR par jour (oui) (2026) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (7061, 2026) |
| Article en page(s) : | pp. 240 à 242 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
