| Titre : | I. Prescription - Matières civiles - Action contractuelle - Point de départ de l'action - Date à laquelle la faute et le dommage existent - Nécessité que le dommage ait un caractère certain et non hypothétique. II. Notaire - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Rédaction d'un contrat de bail commercial - Clause contraire à une disposition impérative - Absence de dommage résultant de la faute du notaire tant que le bailleur n'invoque pas la nullité de la clause. (2019) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2019) |
| Article en page(s) : | pp. 218 à 220 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2017 |
| Date d'arrêt : | 16/10/2017 |
| Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |
