Titre : | Faux en écritures. - Fausse déclaration au centre public d'aide sociale en vue d'obtenir des allocations. - Instruction pénale. - Perquisition et saisie dans les locaux du centre public d'aide sociale.. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/05/1989) |
Article en page(s) : | pp. 583 et 584. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |