Titre : | Filiation paternelle. - Reconnaissance. - Article 319bis nouveau du Code civil. - Père marié. - Acte de reconnaissance. - Homologation par le tribunal. - Effets de la filiation. - Nom de l'enfant... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/05/1989) |
Article en page(s) : | p. 584. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |