Titre : | Cause de justification. - Contrainte. - Abus chronique de substances euphorisantes. - Etat résultant du propre comportement du prévenu. - Ne peut constituer en soi une contrainte. - (1989) |
Auteurs : | JULES MESSINNE ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/1989) |
Article en page(s) : | p. 599. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |