Titre : | Contrat d'entreprise. - Compétence ratione loci. - Clause attributive de compétence. - Exception. - Nullité éventuelle du contrat. - Relève de l'examen du fond. - Ne peut être invoquée pour déroger... - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1989) |
Article en page(s) : | p. 600. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |