| Titre : | I. Cour constitutionnelle - Intérêt - Association sans but lucratif - Intérêt distinct de l'intérêt général. II. Cour constitutionnelle - Compétence - Lois, décrets et arrêtés - Contrôle de conformité aux règles du droit européen - Portée. III. Environnement - Évaluation des incidences - Plans et programmes - Notion - Code du développement territorial - Modification des prescriptions générales d'affectation des zones - Pas d'application. - Observations : Un instrument normatif comme le CoDT n'est pas un « plan ou programme » et n'est donc pas soumis à évaluation stratégique environnementale préalable (2019) |
| Auteurs : | MICHEL DELNOY, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2019) |
| Article en page(s) : | pp. 968 à 985 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2019 |
| Date d'arrêt : | 28/02/2019 |
| Matière des ouvrages : | Droit public |
