Titre : | Abandon de famille. - Eléments constitutifs. - Pension alimentaire. - Jugement définitif de condamnation. - Signification. - Commissariat de police. - Article 37 du Code judiciaire. - [...]. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1988) |
Article en page(s) : | p. 601. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |