| Titre : | I.Droits de l'homme - Pacte de New-York - Effet en droit interne - Interdiction d'outrepasser les limites fixées - Elections - Contrôle du caractère démocratique du scrutin - Effet direct - Vote automatisé - Absence de possibilité de contrôle. II.Référé - Urgence - Attente de l'issue d'un travail législatif - Inertie fautive (non). III.Référé - Compétence - Mesure portant atteinte aux droits de tiers - Chose jugée - Relativité - Mesure impliquant l'impossibilité d'organiser des élections (non) (2001) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2001) |
| Article en page(s) : | pp. 340 à 356 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
| Année d'arrêt : | 2000 |
| Matière des ouvrages : | Droit public |
