Titre : | Contrat de louage. - Contrat d'entretien. - Installations téléphoniques. - I. Réglementation des prix. - Arrêté ministériel du 22 décembre 1971. - Critères d'application. - Prix de référence. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/1989) |
Article en page(s) : | pp. 602 à 604. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |