| Titre : | I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus - Etablissement de l'impôt - Cotisation et enrôlement - Fraude - Action judiciaire - Délais d'ordre public - Expiration - Action civile - Etat belge - Administration des contributions directes - Conséquence. II. Responsabilité - Généralités - Lien de causalité entre la faute et le dommage - Interposition d'une cause juridique propre - Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus - Enrôlement tardif - Forclusion - Rupture du lien causal. III. Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Cotisations éludées - Mode particulier de réparation - Prescription - Matières civiles - Action civile - Conséquence - Responsabilité - Lien de causalité entre la faute et le dommage - Interposition d'une cause juridique propre - Rupture du lien causal. - Observations : L'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat belge en matière pénale fiscale (2000) |
| Auteurs : | FRANCOISE ROGGEN, Auteur |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2000) |
| Article en page(s) : | pp. 312 à 333 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 1999 |
| Date d'arrêt : | 08/09/1999 |
| Matière des ouvrages : | Droit pénal |
