Titre : | Cours et tribunaux. - Composition du siège. - Conseiller unique. - Affaire mise en délibéré. - Nomination du conseiller à d'autres fonctions. - Conséquence. - Réouverture des débats. - Fixation... - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/1988) |
Article en page(s) : | p. 622. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |