Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

IContrat d'intermédiation immobilière. - Infraction urbanistique. - Résiliation de la vente. - Naissance et exigibilité de la rémunération de l'agent immobilier. IIContrat d'intermédiation immobilière. - Validité de la clause relative à la présomption d'exactitude des déclarations du propriétaire vendeur.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7036, 2025)

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Les clauses abusives

CATHERINE DELFORGE, Directeur de publication ; PATRICK WERY, Directeur de publication ; ARICKX, EMMA, Auteur ; LORENE CEULEMANS, Auteur ; CATHERINE DELFORGE, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2025

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Actualités jurisprudentielles en droit des contrats spéciaux

PATRICK WERY, Directeur de publication ; FRANCOIS CUVELIER, Auteur ; CELINE HELAS, Auteur ; OLIVIA JANSSENS, Auteur | Limal : Anthemis | E-conférences en droit 4U | 2024

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