![Jugements et arrêts. - I. Interprétation. - Appel. - Pouvoirs du juge d'appel. - Limites. - II. Pratiques du commerce. - Astreinte. - Astreinte journalière. - Mode de calcul. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Jugements et arrêts. - I. Interprétation. - Appel. - Pouvoirs du juge d'appel. - Limites. - II. Pratiques du commerce. - Astreinte. - Astreinte journalière. - Mode de calcul. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/05/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 668 et 669. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
