Titre : | I. Appel. - Opposition. - Recours introduits simultanément contre un même jugement. - Interdiction. - II. Société en nom collectif. - Déclaration de faillite. - Portée. - Conséquences. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 669 et 670. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |