Titre : | Divorce. - Adultère. - Constat. - Article 1016bis du Code judiciaire. - Huissier de justice. - Pouvoirs. - Serrurier. - Intervention. - Opportunité. - Appréciation par l'huissier. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/09/1989) |
Article en page(s) : | p. 670. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |