![Action publique. - Prescription. - Interruption. - Procès-verbal de la police judiciaire à charge des prévenus. - Suspension. - Jugement par défaut. - Signification. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Action publique. - Prescription. - Interruption. - Procès-verbal de la police judiciaire à charge des prévenus. - Suspension. - Jugement par défaut. - Signification. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/05/1989) |
| Article en page(s) : | p. 674. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
