| Titre : | I. Impôts - Revenu des sociétés - Précompte mobilier - Demande de remboursement d'un précompte indûment prélevé - Imposition en chaîne - Différence de traitement en fonction de l'État membre de résidence de la sous-filiale - Restitution du précompte mobilier indûment prélevé - Exigences relatives aux preuves justifiant une telle restitution - Plafonnement du droit à restitution - Discrimination. II. Droit européen - Généralités - Manquement d'État - Conseil d'État - Autorité - Refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. (2019) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2019) |
| Article en page(s) : | pp. 1496 à 1504 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
| Date d'arrêt : | 04/10/2018 |
| Matière des ouvrages : | Droit public |
