| Titre : | I. Concurrence économique - Ordre professionnel - Pharmacien - Discipline - Association d'entreprises - Stratégie d'éviction d'un modèle d'exercice concurrent - Action en justice - Action disciplinaire. II. Concurrence économique - Restriction par objet - Stratégie d'éviction du marché - Absence de précédent. III. Concurrence économique - Ordre professionnel - Fixation d'un prix minimum de vente des médicaments - Interdiction des ristournes et de la publicité - Protection de la crédibilité de la profession et de la santé publique - Proportionnalité. IV. Concurrence économique - Comportement continu - Plan d'ensemble - Imputation des responsabilités. V. Concurrence économique - Ordre professionnel - Pharmacien - Discipline - Comportement anticoncurrentiel - Sanction - Prise en considération du chiffre d'affaires de l'ensemble des pharmacies. (2019) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2019) |
| Article en page(s) : | pp. 1522 à 1543 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COLLEGE DE LA CONCURRENCE E L'AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE |
| Année d'arrêt : | 2019 |
| Date d'arrêt : | 28/05/2019 |
| Matière des ouvrages : | Droit commercial |
