Titre : | Référé. - Société. - Action tendant à la désignation d'un administrateur provisoire. - Mission. - Assurer la gestion de la société défenderesse, commander les investissements décidés par le conseil... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/07/1989) |
Article en page(s) : | pp. 679 à 681. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |